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L'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux Envoyer
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Entreprises - Commerce

 

Avant d’acheter un fonds de commerce, il est nécessaire de définir un certain nombre d’éléments comme les biens corporels et ceux incorporels. À Bordeaux comme dans d'autres villes, il est important de connaître les formalités qui y sont liées.

Les éléments pris en compte

L'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux s’agir d’une acquisition d'un ensemble de biens corporels et incorporels dans le cadre d'une exploitation d'une activité particulière. L'acquéreur ne reprend ni des dettes ni des créances du cédant, sauf si c'est prévu dans l'acte de vente.

Les éléments corporels peuvent être un mobilier, des véhicules, des matériels... Ceux incorporels concernent la clientèle, le droit au bail, les brevets, marques, etc. Le stock de marchandises n'est pas inclus dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué à part et est soumis à un règlement particulier. Il est assujetti à la TVA et n'oblige aucun paiement de droits d'enregistrement.

Les formalités

Lorsque le fonds est exploité dans un local commercial en location, le cédant doit signaler par huissier, le projet de vente du fonds. Le vendeur doit fournir certains documents comme ceux comptables au cours des 3 années précédant la vente.

L'acte de vente doit indiquer certaines mentions obligatoires :

-           le nom du cédant

-           les conditions du bail commercial

-           l'état des privilèges et gages grevant le fonds

-           les chiffres d'affaires et constats des 3 dernières années

L'acheteur doit publier l'avis de l'acte de vente enregistré dans un journal d'annonces légales et un avis au Bodacc.

 

 
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